Transférer son Madelin vers un PER pour la sortie en capital, mais aussi pour la transmission
Instauré par la loi Pacte, le Plan Epargne Retraite (PER ou PERin) est disponible depuis le 1er octobre 2019.
L’objet de ce nouveau contrat est notamment de favoriser la transférabilité des différents dispositifs existants mais aussi de laisser le choix à l’épargnant entre la rente, la sortie en capital et surtout la sortie en capital fractionné qui présente bien des avantages, notamment en termes de succession.
La Loi PACTE conserve les avantages fiscaux propres aux produits d’épargne retraite actuels et le nouveau PER permettra également de :
SORTIE EN CAPITAL
Récupérer 100% de son épargne en capital au moment de la retraite.
La fiscalité à la sortie dépendra des options choisies (rente ou capital) et de la composition du contrat (capital et plus-values).
RESIDENCE PRINCIPALE
Utiliser cette sortie en capital avant l’âge de la retraite pour l’achat de la résidence principale.
Cette option n’était pas possible avec les contrats Madelin.
SIMPLIFICATION
Regrouper l’ensemble des contrats retraite déjà ouverts afin d’améliorer la gestion et d’accéder à de nouveaux supports d’investissement (Immobilier, ETF, …)
TRANSFERT
L’épargne acquise dans un contrat Madelin ou un PERP peut être transférée dans un PER et les conditions de transfert des PER ont été améliorées.
Mais le PER présente également des atouts en termes de transmission. Les épargnants qui possèdent un contrat Madelin ou PERP et ne veulent pas que leur épargne soit perdue s’il leur arrivait quelque chose après la liquidation de leur contrat (retraite) doivent donc s’intéresser au PER.
En effet, au moment de la retraite, les contrats Madelin ne sont liquidables qu’en rente viagère. Il est possible d’opter pour une rente réversible en contrepartie d’une baisse de son niveau de rente mais c’est là la seule possibilité de voir son épargne accumulée bénéficier à ses proches.
Or, pour une majorité des contrats PER, la liquidation en capital fractionné permet de transmettre le capital restant à vos bénéficiaires.
La fiscalité dépendra de l’âge de l’assuré à la date du décès :
• Avant 70 ans, le capital (en phase d’épargne) ou le capital restant (en cas de liquidation en capital fractionné), la fiscalité successorale sera celle de l’assurance vie (article 990I du CGI), autrement dit une exonération à hauteur de 152 500€ par bénéficiaire (puis 20% jusqu’à 700 000 €, et au-delà 31,25%.)
• Après 70 ans, le capital (en phase d’épargne) ou le capital restant (en cas de liquidation en capital fractionné), la fiscalité successorale sera comparable à celle de « l’assurance vie pour des versements après 70 ans (article CGI), autrement dit une exonération à hauteur de 30500€ pour l’ensemble des bénéficiaires, puis régime de droit commun.
Transférer son contrat Madelin vers un PERin permet donc plus de souplesse dans l’utilisation de cette épargne. Le transfert peut présenter des opportunités fiscales non négligeables.
Attention toutefois, le transfert d’un contrat Madelin doit être analysé avec attention car certains contrats offrent des options qui ne seront pas disponibles sur le PERin (taux de rente historique garanti par exemple).
Diligentia Patrimoine vous accompagne et vous propose d’analyser l’hypothèse du transfert en fonction de votre contrat et de vos contraintes et objectifs, vous permettant ainsi de faire le meilleur choix.
Nous pouvons également vous accompagner dans la sélection des contrats PER et dans les démarches administratives.
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