Exonération temporaire des dons familiaux
Publié le 21 avril 2021
La troisième loi de finance rectificative vient d’être votée par les parlementaires et offre une nouvelle opportunité fiscale pour les contribuables qui feront un don à un membre de leur famille.
En effet les parlementaires ont voté pour un nouvel abattement de 100 000€ jusqu’en juin 2021 qui sera cumulable avec les abattements déjà existants.
Cet abattement à pour objectif de relancer l’économie et de favoriser l’écologie. C’est pourquoi il est subordonné à certaines conditions.
La première des conditions porte sur la forme de la donation qui devra être impérativement une somme d’argent.
Cette somme d’argent doit être allouée exclusivement à trois types d’utilisation afin de rentrer dans le champ d’application de l’exonération.
Les trois types d’utilisation éligibles à cette exonération sont :
-Le financement de la résidence principale du donataire.
-Le financement de travaux et de dépenses énergétiques. Ces travaux doivent être éligibles à la prime de transition énergétique et concernent une résidence principale dont le donataire est propriétaire.
-L’investissement dans une petite entreprise de moins de cinq n’ayant jamais distribué de bénéfices et dans laquelle le bénéficiaire de cette donation exercera une activité principale durant les 3 ans suivant son investissement.
L’utilisation de cette donation, pour être éligible à cet abattement spécial, devra être réalisée avant le « dernier jour du troisième mois suivant la donation ».
Cet abattement spécial est limité à 100 000 euros par donateur peu importe le nombre de bénéficiaires.
Cette donation est réservée aux membres de la famille en ligne directe sans limitation d’âge pour le donateur et le donataire.
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