LOI PACTE:  CE QUI CHANGE POUR VOTRE ÉPARGNE

Publié le 14 mai 2019

La loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises), définitivement adoptée par l’Assemblée Nationale le 11 Avril dernier, comporte certaines mesures qui touchent les produits d’épargne, notamment l’assurance-vie et l’épargne retraite, mais pas seulement. Nous tentons dans cette lettre d’en expliquer les principales mesures.

Assurance Vie: transférabilité…sous conditions

Même si la loi aurait pu aller encore plus loin, il sera désormais possible de transférer son contrat d’assurance vie sans perte d’antériorité fiscale vers … un contrat de la même compagnie.

Cela va permettre à beaucoup d’épargnants de ne plus rester bloqués dans un vieux contrat et d’orienter son épargne vers un contrat plus dynamique (frais, performance du fonds euros, flexibilité).

Mais cela sera aussi le moyen de quitter un courtier ou une banque qui ne fait pas son devoir de conseil et de suivi et d’aller chez un professionnel plus consciencieux.

Par ailleurs, les assureurs vont être contraints à beaucoup plus de transparence : sur les frais, sur les rendements du fonds en euros de ses contrats (et donc sur les possibilités de transfert vers des contrats plus favorables). Cela devrait, espérons-le, réduire une pratique méconnue du grand public : l’inégalité de traitement des assurés. L’assureur a en effet le droit de verser plus aux détenteurs du contrat A qu’à ceux du contrat B, alors qu’ils sont investis sur le même fonds en euros….

N’hésitez pas à nous interroger si vous vous posez des questions sur vos contrats d’assurances vie ou si vous envisagez d’en souscrire un.

Epargne retraite 

Les contrats d’épargne retraite sont bons outils de constitution d’un patrimoine en vue de la retraite, notamment grâce aux incitations fiscales, mais la multitude des enveloppes rendait parfois la compréhension et la gestion difficile (PERP, Madelin, PERCO, PERE ou article 83).

La loi PACTE prévoit la création du PLAN EPARGNE RETRAITE (PER), un nouveau produit plus universel qui comprendra 2 compartiments :

• Un compartiment pour regrouper les versements individuels à titre volontaire (PERP, Madelin, Corem, Prefon …)
• Un compartiment pour l’épargne entreprise (lui-même divisé entre une partie volontaire comme aujourd’hui le PERCO pour l’intéressement, la participation et un compartiment pour les versements obligatoires de type article 83).

Par ailleurs, la loi va harmoniser les conditions de sortie anticipée selon 6 cas :

• Décès du conjoint ou du partenaire de PACS ;
• Invalidité du titulaire du contrat, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire de PACS ;
• Situation de surendettement du titulaire ;
• Expiration des droits à l’assurance chômage du titulaire ;
• Cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire ;
• Affectation des sommes épargnées à l’acquisition de la résidence principale (excepté pour la part issue des versements obligatoires du salarié ou de l’employeur s’agissant des plans d’épargne entreprise auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire).

A noter que cette dernière mesure ne concerne pas uniquement la première acquisition lors de la retraite.

Lors de la retraite, le titulaire du contrat pourra au choix :

• Demander une sortie sous forme de rente viagère

(cette option est obligatoire pour la part issue des versements obligatoires)

• Demander une sortie en capital (en une seule fois ou fractionnée).

Toutefois, on ne connaît pas encore la fiscalité qui sera appliquée à ces différentes modalités de sortie. Ces dispositions ne rentreront donc en vigueur qu’une fois les ordonnances et décrets d’applications publiés.

Par ailleurs, on ne sait pas si les contrats actuels seront automatiquement transformés en PER ou si les différents contrats vont coexister.

Quoi qu’il en soit, dès que les modalités pratiques seront connues, il sera primordial de faire un point sur sa situation car ce sera l’occasion de choisir la compagnie d’assurance qui offrira le meilleur contrat en fonction de votre situation.

Le PEA 

Bien que le PEA est une des meilleures enveloppes pour investir en action, il est toutefois peu utilisé, comparativement par exemple à l’assurance vie.

Pour rappel, le PEA et le PEA-PME permettent d’investir en actions d’entreprises européennes en bénéficiant d’avantages fiscaux : en cas de sortie après 5 ans, les plus-values sont exonérées d’impôts (mais soumises aux prélèvements sociaux).

Voyons les mesures qui vont permettre de booster les PEA :

Retraits et versements 

Alors que tout retrait entre 5 et 8 ans entraînait la clôture du PEA, ce ne sera plus le cas. Il ne sera toutefois plus possible de reverser sur le plan.

En revanche, après 8 ans, il sera possible d’effectuer des retraits sans que le plan soit clôturé (comme avant) mais aussi, et c’est nouveau, d’effectuer par la suite de nouveaux versements.

Très intéressant en cas de besoin d’argent, mais aussi lorsque l’on vend pour désensibiliser le portefeuille : on ne sera plus obligé de laisser dormir les fonds sur le compte espèce du PEA.

Les plafonds et actifs éligibles

Alors que les plafonds des PEA et PEA-PME sont aujourd’hui respectivement de 150 000€ et 75 000€, le plafond du PEA-PME pourra aller jusqu’à 225 000€, pour peu que la somme des versements au PEA et PEA-PME ne dépasse pas 225 000€ (comme aujourd’hui)

Par ailleurs, les titres émis via des plateformes de financement participatif / crowdfunding seront éligibles au PEA-PME (y compris les obligations à taux fixe et les bons de caisses ou « minibons »).

Enfin, les majeurs de 18 à 25 ans rattachés fiscalement au foyer de leurs parents peuvent désormais ouvrir un PEA ou “PEA jeunes” (versement maximum de 20 000€).

Conclusion 

Même si beaucoup estiment que les mesures ne vont pas assez loin, elles favorisent malgré tout les enveloppes destinées à l’investissement long terme et qui finance l’économie.

Toutefois, on ne parle ici que d’enveloppes fiscales (PEA, Assurance vie, Epargne Retraite), mais pas d’allocation.

Or l’un des premiers points lorsque l’on investit dans un PEA ou une assurance vie est de savoir quelle proportion d’actions et d’autres actifs y placer, puis quels types de fonds ou d’actions, mais aussi de vérifier la qualité de ses enveloppes (frais, performances, flexibilité, offres de supports).

Diligentia Patrimoine vous accompagne sur l’ensemble de vos problématiques assurantielles et patrimoniales. N’hésitez pas à nous contacter pour organiser un rendez-vous ou nous posez vos questions.